Règlement du concours
de cuisine Poulet du Gers

ARTICLE 1 – ORGANISATEUR ET DURÉE DU CONCOURS

La Société AVIGERS, dont le siège social est situé à Mirande (32300), Route d’Auch (ci-après l’ « Organisateur ») souhaite organiser, en France métropolitaine, Corse et DROM-COM (hors territoire de Monaco un concours, sans obligation d’achat, intitulé « CONCOURS DE CUISINE » (Ci-après, « le Concours ») dont le gagnant sera désigné sélectionné selon des critères et des conditions définies ci-après. Le concours se déroulera du 15 décembre 2023 à 14h au 1^er avril 2024 à 18h, date et heure française faisant foi (Ci-après, la « Durée du Concours »).

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS

Le concours est gratuit et ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France, et étant abonné à la page Facebook et au compte Instagram POULETS DU GERS;

La participation au concours implique l’acceptation irrévocable et sans réserve, des termes et conditions du présent règlement (le « Règlement »), disponible sur simple demande aux coordonnées figurant à l’article 11 du présent Règlement.

Le concours est limité à une seule participation par personne (par exemple même nom, même prénom). La participation au Concours est strictement personnelle et nominative. Le concours est exclu aux membres de la Société Organisatrice, des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Concours, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe (conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs).

Pour participer, les participants doivent nécessairement disposer d’une adresse mail personnelle valide.

La participation au Concours implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, ainsi que le respect des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonnes conduites, sans que cette liste ne soit limitative) et des lois et règlements en vigueur en France. Par sa participation au Concours, le Participant garantit également qu’il répond aux conditions d’éligibilité qui y sont décrites.

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation du Participant.

Le Concours est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.

Le concours n’est en aucun cas sponsorisé par le réseau social Instagram. Ce réseau sert uniquement à sa diffusion.

Participer au Concours implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants. Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du présent règlement.

L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Concours.

L’Organisateur se réserve également le droit d’annuler toute participation frauduleuse et ne saurait engager sa responsabilité de ce fait. Elle se réserve par ailleurs le droit de ne pas attribuer le lot au fraudeur et/ou de le poursuivre devant les juridictions compétentes.

De même, s’il est avéré que le déroulement du Concours est perturbé par des tiers, mais qu’un participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par l’Organisateur à son encontre.

De même, toute falsification entraîne l’élimination immédiate du participant.

L’Organisateur se réserve également le droit d’engager des poursuites contre tout participant ayant justifié de son identité ou de son domicile au moyen de documents falsifiés, rappelant que le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (art 441-1 Code pénal).

L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations au Concours, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification à la participation du gagnant.

En tout état de cause, l’Organisateur se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider le gain de toute personne ne se conformant pas strictement aux dispositions du présent règlement.

Il est expressément convenu que l’Organisateur, pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations ou tout autre élément sous format ou support informatique ou électronique notamment aux fins de prouver tout manquement par un participant aux dispositions du présent règlement.

 

ARTICLE 3 – PRINCIPE DU CONCOURS/ MODALITÉS DE PARTICIPATION

Ce jeu se déroule sur Facebook et Instagram, via le compte POULETS DU GERS, aux dates et horaires indiqués dans l’article 1. Pour valider sa participation, chaque participant doit cumulativement :

• S’inscrire au concours en complétant un formulaire avec les informations suivantes : Nom (*), prénom (*), email (*), téléphone, Nom du compte Instagram ou Facebook du participant (*)
• Envoyer une photo d’une recette de poulet
• Avoir un compte Facebook et Instagram actif

(*) Ces éléments sont obligatoires. Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier, ne sera pris en compte. Les frais de participation ne sont pas remboursés.

 Au sein de cet échantillon et à la suite d’un processus de sélection mené par l’organisateur, 3 participants répondants aux critères (esthétique et pertinence de la recette c’est-à-dire que le plat soit bien dressé et que le poulet soit bien mis en valeur ; pertinence du profil Facebook et/ou Instagram du candidat) seront sélectionnés pour la phase finale du concours. La sélection se fera le 12 janvier 2024.

Par la suite, l’organisateur se rendra au domicile de ces 3 personnes afin de les filmer en train de cuisiner à nouveau ces recettes. Le contenu filmé sera publié sur la page Facebook et Instagram POULETS DU GERS. Un vote sera organisé pour élire la meilleure recette.

 

ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DU GAGNANT

Après la publication des 3 recettes sur la page Facebook et Instagram POULETS DU GERS, un vote sera organisé pour élire la meilleure recette.

Chaque votant devra choisir entre les 3 recettes publiées. Le gagnant sera élu via la publication ayant récoltée le maximum de « j’aime ». Le gagnant sera désigné le lundi 1er avril 2024 à 18h. Un seul lot sera attribué par gagnant.

 

ARTICLE 5 – DOTATIONS

Le gagnant remporte l’ensemble des dotations suivantes (approximativement 400€) :

• Deux nuits pour deux personnes, dans un gîte situé dans le Gers
• Un repas pour deux personnes au sein du restaurant étoilé le Puits Saint Jacques, situé à Pujaudran
• La publication de la recette gagnante sur le site internet https://www.pouletdugers.com/

 

ARTICLE 6 – REMISE DES DOTATIONS ET MODALITÉS D’UTILISATION DES DOTATIONS

L’Organisateur du concours contactera par e-mail le Gagnant sélectionné et l’informera de sa dotation et des modalités à suivre pour y accéder (les coordonnées du gagnant ayant déjà été récoltées via son formulaire d’inscription). Il sera aussi identifié dans une publication d’annonce du vainqueur sur les comptes Facebook et Instagram POULETS DU GERS

Aucun courrier ne sera adressé aux participants n’ayant pas gagné, seul le gagnant sera contacté. Le gagnant devra répondre dans les huit (8) jours suivant l’envoi de l’e-mail. Sans réponse de la part du gagnant dans les huit (8) jours suivant l’envoi de l’e-mail au Gagnant, il sera déchu de son lot et ne pourra prétendre à aucune indemnité, dotation ou compensation que ce soit. Dans cette hypothèse, le lot sera attribué à la 2^ème publication ayant récoltée le plus de « j’aime ».

Les gagnants devront se conformer au présent règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur sera pas attribué et sera acquis par l’Organisateur. À cet effet, les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge ou leurs coordonnées. Toute fausse déclaration ou information d’identité entraîne l’élimination immédiate du participant et l’acquisition du lot par l’Organisateur. À ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du participant gagnant (en cours de validité), dans la mesure où il est rappelé qu’aucune personne mineure ne pourra prétendre à la dotation mise en jeu dans le cadre des présentes.

En outre, en cas d’impossibilité pour l’Organisateur de délivrer au gagnant la dotation remportée, et ce, quel qu’en soit la cause, l’Organisateur se réserve le droit d’y substituer une dotation de valeur équivalente, ce que tout participant consent.

 

ARTICLE 7 – GRATUITE DE LA PARTICIPATION

Le présent concours n’est soumis à aucune obligation d’achat.

 

ARTICLE 8 – UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS

L’Organisateur, en sa qualité de responsable de traitement, prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la législation en vigueur en France (loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles) et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques en lien avec le traitement des données à caractère personnel et concernant la libre circulation de ces données (l’ensemble de cette réglementation étant ci-après dénommée RGPD).. La base légale du traitement est l’intérêt légitime du responsable de traitement de promouvoir son entreprise par le biais d’un jeu-concours.

L’Organisateur recueille et traite les données personnelles que le participant saisit dans le formulaire de participation en ligne. Les données personnelles collectées pour la participation au Concours sont les suivantes :

• Des données d’identification : état civil, coordonnées postales complètes (numéro, rue, complément d’adresse, CP et ville) et électroniques, téléphone

Les destinataires de ces données collectées dans le bulletin de participation sont les employés de l’Organisateur gérant le jeu-concours.

Seul l’Organisateur, responsable du traitement, les prestataires de service et les sous-traitants ont accès aux données à caractère personnel du participant pour les seuls besoins du Concours. Le participant est informé que le responsable du traitement, tel que décrit le RGPD, transmettra les données personnelles aux prestataires de service et aux sous-traitants désignés qui effectueront si besoin les traitements nécessaires dans le cadre du Concours au nom et pour le compte de l’Organisateur.

Le participant est informé que l’Organisateur pourra être amené à confier le traitement des données aux partenaires suivants :

• Agence de communication PUPPETS - 86 rue de Charonne, 75011 Paris

Les participants acceptent en conséquence que les données à caractère personnel qu’ils ont fournies soient transmises aux prestataires et sous-traitants ci-dessus pour le traitement des données dans le cadre du Concours. Les sociétés sous-traitantes concernées adoptent des mesures de sécurité suffisantes lors du transfert et du traitement des données à caractère personnel du participant afin d’éviter toute publication ou tout accès aux données transférées non autorisé.

Les données personnelles sont collectées et traitées pour diffuser et organiser le Jeu, réaliser le tirage au sort, envoyer les lots remportés, informer les gagnants et, de façon plus générale, informer les participants de manière efficace sur le déroulement du Jeu. Chaque participant dispose, conformément au RGPD, d'un droit d'accès, de correction, d'opposition, de limitation, d'un droit à l'oubli, d'un droit de transférabilité des données et d'un droit d'opposition au profilage et au traitement automatique. Elles sont exclusivement destinées à l’Organisateur dans le cadre du présent concours et ne seront pas utilisées à d’autres fins.

L’Organisateur ne collecte ni ne traite aucune donnée sensible sur les participants (à savoir aucune donnée ne permettant de déduire l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, les données d'affiliation à un syndicat, les données relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle).

Il est dès lors demandé aux participants de ne pas saisir de telles données lors de la participation au Concours. Si des données sensibles sont tout de même fournies, le participant accepte que ces données soient traitées conformément aux conditions de cette déclaration de la protection de la vie privée.

Enfin il est rappelé que les données dont la communication est obligatoire sont clairement identifiées.

Pour pouvoir participer, le participant doit suivre la procédure indiquée dans le règlement du Concours et envoyer les informations demandées dans le formulaire de participation.

Les données personnelles que les participants au Concours transmettent sont nécessaires pour permettre le bon déroulement responsable, légitime et efficace du Concours. Les données personnelles sont traitées uniquement pour les besoins suivants :

• Gestion des inscriptions et détermination du gagnant
• Confirmation de gain après vérification
• Gestion de l’attribution du lot
• Prise de contact avec le Gagnant dans le cadre de l’Opération
• Gestion des réclamations et des contestations
• Détection et lutte contre la fraude

Lorsqu'une personne physique valide sa participation au Concours, l’Organisateur et/ou ses prestataires de service et sous-traitants collectent et traitent les données personnelles des participants uniquement dans le but légitime d’administration et d’exécution du Concours.

Tout est mis en œuvre pour protéger la vie privée et garantir une sécurité maximale quant à la protection des données personnelles des participants.

Elles seront conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du Concours, soit 3 (trois) mois à compter de l’envoi de la dotation.

En participant au Concours, les participants acceptent d’adhérer en totalité et en pleine conscience au présent règlement de Jeu et autorisent ainsi explicitement l’Organisateur à traiter les données personnelles qu’ils ont fourni conformément aux conditions de ce règlement et aux règles en vigueur en France régies par le RGPD dans le but légitime du Concours.

Le Participant exprime son consentement à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel en cochant la case correspondant lors de son inscription au Concours.

Si le Participant refuse la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, il est informé qu’il ne pourra pas valider sa participation au Concours, en particulier, en cas de gain du lot, il ne pourra pas le recevoir.

Toutefois, les Participants sont informés qu’en cas de refus de communiquer les données nécessaires ou en cas d’exercice de leur droit d’opposition ou de suppression avant la fin du présent jeu-concours, la participation ne pourra pas être validée, entraînant l’impossibilité d’attribuer la dotation dans la mesure où les données collectées sont nécessaires à la gestion du Concours (prise en compte de la participation, validation de la participation…).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, les Participants peuvent contacter le délégué à la protection des données (DPO). Par voie électronique : rgpd.vivadour@vivadour.com ou par voie postale à l’adresse mentionnée à l’article 11, accompagné de la copie d’un justificatif d’identité. Pour les demandes effectuées par mail, il est nécessaire de préciser dans l’objet du mail “Concours de cuisine Poulet du Gers”. Pour les demandes effectuées par courrier postal, il est également nécessaire de mentionner cet objet lors de la demande.

S’ils estiment, après l’avoir contacté, que leurs droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, ils peuvent adresser une réclamation à la Cnil (www.cnil.fr). Pour en savoir plus, les Participants peuvent consulter la Politique de confidentialité de l’Organisateur : https ://www.pouletdugers.com/donnees-personnelles

Pour participer au Concours, le participant devra valider et donner consentement à la mention obligatoire présente dans le formulaire en ligne :

« J’accepte le présent règlement de concours et pour les besoins du Concours, j’autorise l’Organisateur à collecter mes informations personnelles d’identification. Ces données pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l’exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Concours. Ces données seront conservées pendant toute la durée de l’opération ».

Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de l’Organisateur.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter le gagnant, de même qu’en cas de perte, de vol ou de dégradation du lot lors de son acheminement. L’Organisateur ne pourra non plus être responsable des erreurs éventuelles portant sur le nom ou les coordonnées communiquées par les personnes ayant participé au jeu-concours. Par ailleurs, l’Organisateur du concours décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance du prix attribué et/ou fait de son utilisation et/ou de ses conséquences, notamment de la jouissance d’un lot par un mineur, qui reste sous l’entière et totale responsabilité d’une personne ayant l’autorité parentale. L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le jeu-concours, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera mis en ligne sur le Site https://www.pouletdugers.com/ et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessous. L’Organisateur se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement empêchant l’accès et/ ou le bon déroulement du jeu-concours notamment dû à des actes de malveillances externes.

L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu-concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes, comme mentionné à l’article 2.

 

ARTICLE 10 – ACCESSIBILITÉ DU RÈGLEMENT

Le règlement peut être consulté librement au siège social de la société FERMIERS DU SUD-OUEST à Saint-Sever (40500), ou il peut être envoyé par mail ou par voie postale sur simple demande aux coordonnées mentionnées à l’article 11 à tout moment.

 

ARTICLE 11 – ADRESSE POSTALE DU JEU-CONCOURS

Toute contestation, demande de règlement ou toute question relative au concours, doit être adressée par voie postale à : FERMIERS DU SUD-OUEST – Service Marketing – ZI de Péré – 40500 SAINT-SEVER ou par mail à contact@pouletdugers.com. Il est expressément convenu que tous les frais éventuels de participation (notamment, et de façon non exhaustive, les éventuels frais d’affranchissement en cas de demande par voie postale …) restent à la charge des Participants.

 

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE

Le Concours et le présent règlement sont soumis au droit français.

En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.

Toute contestation doit être adressée à l’adresse mentionnée dans l’article 11 au plus tard le 10 janvier 2024 à 12h (cachet de la poste faisant foi en cas d’envoi postal).

ARTICLE 13 – REPRODUCTION INTERDITE DU REGLEMENT DE JEU 

La reproduction partielle ou complète de ce présent règlement de Concours est formellement interdite. Ce règlement et l’ensemble de son contenu constitue une œuvre protégée et est régi par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

En tout état de cause, l’usage ou la reproduction est interdite sans l’accord préalable de l’Organisateur sans quoi il serait susceptible d’en constituer une contrefaçon, passible de sanctions pénales.